Les mots «ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme» figurant au 1° de l’article 25 et l’article 25-1 du code civil sont conformes à la Constitution
Conseil Constitutionnel
Célébration du marriage: absence de clause de conscience de l'officier de l'état civil
France: Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Décision sur la Constitutionnalité