Francia

La sanzione di espulsione definitiva pronunciata nei confronti di un
allievo di una scuola pubblica che non si conformi alla legge che
vieta l’ostentazione di segni esteriori connotanti l’appartenenza
religiosa (nel caso di specie: un turbante sikh) non costituisce un
attentato alla libertà di pensiero, coscienza e religione sancita
dall’art. 9 della CEDU, ove tale sanzione sia volta ad assicurare il
rispetto del principio di laicità negli edifici scolatici pubblici,
senza alcuna discriminazione religiosa nei confronti degli alunni e
delle confessioni religiose.

Direction générale de l’action sociale. Circulaire DGAS/2A n. 2006-241, du 1er juin 2006, relative aux dérives sectaires. Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités à Monsieur le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; Madame le chef de l’inspection générale des […]

In OLIR.it: – CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO, decisione 13
novembre 2008 Mann Singh v. France
[https://www.olir.it/ricerca/index.php?Form_Document=4878]

Ministère de la Justice. Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires. (da J.O n° 288 du 11 décembre 2005). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses […]

Accordo 4 maggio 1974: “Convenzione Supplementare alle Convenzioni Diplomatiche del 14 maggio e 8 settembre 1828 tra la Francia e la Santa Sede relativo alla Chiesa e al Convento di Trinità dei Monti”. Sua Santità Paolo VI e il Presidente della Repubblica Francese, desiderosi che la chiesa e il Convento di Trinità dei Monti nonché […]

Conseil d'État. Section du contentieux, sur le rapport de la 8ème sous-section N° 215109. Séance du 31 mai 2000, lecture du 23 juin 2000. (Omissis) Vu le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demandant au Conseil d'État d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel […]

Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. (Omissis) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer […]

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux statuant au contentieux N° 02BX01445 Inédit au Recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme Elisabeth JAYAT, Rapporteur Mme BOULARD, Commissaire du gouvernement Mme TEXIER, Président DREYFUS Lecture du 4 mai 2004 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 17 juillet 2002 au greffe de […]

Cour de CassationChambre criminelleAudience publique du 28 septembre 2004 Rejet Irrecevabilité N° de pourvoi : 03-86604 Publié au bulletinPrésident : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l’arrêt suivant : […]

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Version consolidée au 29 juillet 2005 Le Sénat et la chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : Principes. Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle […]