Francia

L’article L. 122-45 du Code du travail, en ce qu’il dispose qu’aucun
salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de ses
convictions religieuses, n’est pas applicable lorsque le salarié, qui
a été engagé pour accomplir une tâche impliquant qu’il soit en
communion de pensée et de foi avec son employeur, méconnaît les
obligations résultant de cet engagement. L’indépendance des
professeurs dans l’exercice de leurs fonctions n’est pas incompatible
avec l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la
direction de l’établissement au sein duquel ils enseignent.

E’ legittimo, stante la particolare caratterizzazione del rapporto di
lavoro in istituti privati confessionali, il licenziamento di
un’insegnante di una scuola cattolica, che aveva contratto nuove nozze
in seguito a divorzio.

La libertà religiosa, benché sia un diritto fondamentale, non può
rendere lecito qualsiasi comportamento, in particolare non autorizza
la violazione di un regolamento condominiale. Nel caso di specie, è
legittimo richiedere la rimozione di una capanna costruita su un
balcone in occasione della festività ebraica (detta, appunto, festa
delle capanne): infatti questo comportamento viola le norme sul decoro
dell’immobile, essendo la capanna visibile dalla strada.

Le restrizioni alla circolazione di pubblicazioni ispirate da odio
razziale e religioso non costituiscono una violazione della libertà
di espressione ex art. 10 CEDU, che può essere limitata per legge,
allo scopo di proteggere la libertà altrui nel contesto di una
società democratica. Nel caso di specie, l’autore e gli editori di
un libro intitolato “La colonizzazione dell’Europa” erano stati
condannati dalle autorità giurisdizionali francesi per il reato di
incitamento all’odio razziale. Secondo i giudici nazionali, infatti,
il libro offre una rappresentazione del rapporto tra cultura
occidentale e cultura islamica ispirata all’odio etnico. La Corte di
Strasburgo conferma la lettura delle Corti francesi, rintracciando
nell’opera incriminata i caratteri dell’incitamento all’odio ed
alla violenza (ad es. il ricorso a termini militari, la
caratterizzazione delle comunità islamiche europee come un
“nemico”, l’incitamento ad una “guerra di riconquista”).

Le refus de l’employeur en raison des conséquences sur le
fonctionnement de son entreprise, du comportement d’une vendeuse dont
la tête, le cou et une partie du visage étaient dissimulés par un
foulard, est justifié (ex art. 120-2 code du travail) par la nature
de la tâche à accomplir qui impose la neutralité ou à défaut la
discrétion dans l’expression des options personnelles face un large
public ayant des convictions variées. La restriction à la liberté
individuelle de la salariée, dans l’intérêt de l’entreprise,
limitée au seul foulard porté de façon ostentatoire ne constituant
pas une faute dans l’exercice du pouvoir de direction, est légitime.
Dans ces circonstances, le refus de la salariée de renoncer à une
coiffe selon des modalités en réalité non nécessaires au respect
de ses croyances, constitue une cause réelle et sérieuse de
licenciement.

L’installazione di un “digicode” (sistema elettronico a combinazione
numerica, comunemente in uso in Francia, che serve per aprire i
portoni principali degli edifici) non viola la libertà religiosa
degli ebrei, che non ammettono l’uso di dispositivi elettrici durante
il sabato e gli altri giorni consacrati al riposo. Non sussiste, per
il proprietario dell’immobile, l’obbligo di installare un altro
sistema di chiusura/apertura delle porte.

Le port du voile ou du foulard, par lequel les femmes de confession
musulmane peuvent entendre manifester leurs convictions religieuses,
peut faire l’objet de restrictions notamment dans l’intérêt de
l’ordre public. En conséquence, le retrait temporaire du voile ou du
foulard peut être exigé à l’entrée d’un consulat pour des motifs
de sécurité.

Les dispositions relatives à l’obligation d’assiduité de l’article
3-5 ajouté au décret du 30 août 1985 par l’article 8 du décret du
18 février 1991 n’ont pas eu pour objet et ne sauraient légalement
avoir pour effet d’interdire aux élèves qui en font la demande de
bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires
à l’exercice d’un culte ou à la célébration d’une fête
religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec
l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le
respect de l’ordre public dans l’établissement. Dès lors, elles ne
portent pas atteinte à la liberté religieuse garantie aux élèves.

Cour administrative d’appel de Paris. Sentenza 19 luglio 2005, N° 05PA01831. Legittimità dell’espulsione di un alunno da una scuola pubblica per aver indossato il turbante Sikh. 1ERE CHAMBRE – FORMATION A M. JANNIN, président M. Daniel BENEL, rapporteur M. BACHINI, commissaire du gouvernement BEAUQUIER, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête […]

France. Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. (Bulletin Lois n° 637 p. 125) (Version consolidée au 07 mars 2007) (omissis) Article 13-1 (Créé par Loi n°90-615 du 13 juillet 1990 – art. 7) Le droit de réponse prévu par l’article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions […]