Francia

Legge n° 99/944 15 novembre 1999: “Loi relative au pacte civil de solidarité relative au pacte civil de solidarité”. (in Journal Officiel de la République Francaise, 16 novembre 1999) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 […]

Codice del lavoro francese, nella versione in vigore dal 1973 al 1°
maggio 2008.

Legge 17 gennaio 2002, n. 73: “Loi de modernisation sociale”. (in J.O. n° 15 du 18 janvier 2002, page 1008) (omissis) Chapitre III Lutte contre les discriminations dans la location des logements Article 158 Après le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports […]

Legge 13 luglio 1983, n. 83: “Loi portant droits et obligations des fonctionnaires”(“Loi Le Pors”). Version consolidée au 3 août 2005. (Omissis) Chapitre II Garanties Article 6 (*) La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques […]

Legge 13 luglio 1990, n. 615: “Loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe” (Loi Gayssot) (in Journal officiel de la République française du 14 juillet 1990, page 8333) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit. Art. […]

Code pénal de la République Française. Partie législative (version consolidée) (Approvato con legge 22 luglio 1992. In vigore dal 1 marzo 1994) Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE III : Des peines. CHAPITRE II : Du régime des peines. (omissis) Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution […]

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. (in Journal Officiel n° 304 du 31 décembre 2004 page 22567) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE Ier DE LA […]

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations. (in Journal Officiel de la République Française, n° 267 du 17 novembre 2001 page 18311) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er I. […]

In OLIR.it: – CORTE EUROPEA DEI DIRITTI DELL’UOMO, decisione 13
novembre 2008 Mann Singh v. France
[https://www.olir.it/ricerca/index.php?Form_Document=4878]

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (in Journal Officiel de la République Française, n° 59 du 10 mars 2004, page 4567) (omissis) Chapitre IV Dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Section 1 Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux […]