Legge 22 aprile 2005, n.370
Legge 22 aprile 2005, n. 370: “Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie”. (J.O n° 95 du 23 avril 2005, page 7089) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Après le premier alinéa de l’article […]