Legge 1991
Canada: “Loi de 1991 sur l’arbitrage”. (Omissis) Questions préliminaires Définitions 1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. «arbitre» S’entend en outre d’un surarbitre. («arbitrator») «convention d’arbitrage» Convention par laquelle plusieurs personnes conviennent de soumettre à l’arbitrage un différend survenu ou susceptible de survenir entre elles. («arbitration agreement») «tribunal judiciaire» Sauf aux articles […]