Sentenza 09 aprile 2015, n.630
RENVOIE à la Cour de justice de l’Union européenne
la question suivante: Les dispositions de l’article 4 §1 de
la directive 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d’un cadre général en faveur de
l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail, doivent-elles être
interprétées en ce sens que constitue une exigence
professionnelle essentielle et déterminante, en raison de la
nature d’une activité professionnelle ou des conditions
de son exercice, le souhait d’un client d’une
société de conseils informatiques de ne plus voir les
prestations de service informatiques de cette société
assurées par une salariée, ingénieur
d’études, portant un foulard islamique?