Legge 06 gennaio 1978, n.17
Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. (Omissis) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier PRINCIPES ET DÉFINITIONS Article 1er L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer […]