Protocollo addizionale 04 novembre 2000, n.12
Protocole no. 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 4 novembre 2000. Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole, Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la […]