Legge 11 novembre 1999, n.944
Legge 15 novembre 1999, n. 944: “Pacte civil de solidarité”. (J.O n° 265 du 16 novembre 1999 page 16959) (Omissis) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi […]