Sentenza 14 ottobre 1999, n.37680/97
Corte Europea dei Diritti dell'Uomo (Quarta sezione). Sentenza 14 Ottobre 1999: "Riera Blume et autres c. Espagne" (Requête n°/Application no. 37680/97) En l’affaire Riera Blume et autres c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président, G. Ress, A. Pastor Ridruejo, L. […]