Ordinanza 28 luglio 2005, n.856
Ordinanza 28 luglio 2005, n. 856: “Simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels”. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur […]