Razza

Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (*) Article 1. Dans la présente loi, il y a lieu d’entendre par “discrimination” toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, […]

Convention collective de travail de 7 mai 1996 conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire relative au code de bonnes pratiques relatif à la prévention de la discrimination raciale (*) Art. 1er. La présente convention collective de travail s’applique: 1. aux entreprises de travail intérimaire, visées à l’article 7, 1 de […]

Convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs (*) Chapitre I – Portée de la convention collective de travail Article 1er Cette convention collective de travail a pour objectif de fixer des normes concernant le recrutement et la sélection de travailleurs et de définir les […]

Code pénal de la République Française. Partie législative (version consolidée) (Approvato con legge 22 luglio 1992. In vigore dal 1 marzo 1994) Partie législative LIVRE Ier : Dispositions générales. TITRE III : Des peines. CHAPITRE II : Du régime des peines. (omissis) Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l’aggravation, la diminution […]

Legge 25 Febbraio 2003: “Loi tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme” (*) CHAPITRE I. – Disposition introductive. Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. […]

Parlamento europeo. Risoluzione 15 giugno 2006, n. 273: “Intensificarsi della violenza razzista e omofoba in Europa”. Il Parlamento europeo , – visti gli strumenti internazionali in materia di diritti umani che vietano la discriminazione fondata sull’origine razziale o etnica, in particolare la Convenzione internazionale sull’eliminazione di ogni forma di discriminazione razziale e la Convenzione europea […]

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (in Journal Officiel de la République Française, n° 59 du 10 mars 2004, page 4567) (omissis) Chapitre IV Dispositions concernant la lutte contre les discriminations. Section 1 Dispositions relatives à la répression des discriminations et des atteintes aux […]

Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (in Journal Officiel de la République Française, n° 29 du 4 février 2003, page 2104) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit […]

Consiglio d’Europa. Risoluzione 12 aprile 2006, n. 1495: “Combating the resurgence of Nazi ideology”. 1. In May 1945, the Allied Powers defeated the Nazi German regime and put an end to Hitler’s National-Socialism, the most cruel and barbaric regime that Europe had ever known. 2. More than just a defeat of the Nazi armies, the […]

Decreto ministeriale 2 marzo 2006, n. 145: “Regolamento recante la disciplina dei servizi a sovrapprezzo”. (da “Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana” n. 84 del 10 aprile 2006) Art. 1. Definizioni 1. Ai fini del presente regolamento si applicano le seguenti definizioni: a) reti di comunicazione elettronica: i sistemi di trasmissione e, se del caso, apparecchiature […]