Sentenza 27 marzo 2002, n.45701/99
13/12/2001 Corte Sentenza Accoglimento 2 ANCIENNE PREMIÈRE SECTION AFFAIRE EGLISE METROPOLITAINE DE BESSARABIE ET AUTRES c. MOLDOVA (Requête n° 45701/99) ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2001 DÉFINITIF 27/03/2002 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Église métropolitaine de […]