Decisione 14 ottobre 1999, n.40130/98
La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section) 40130/98 14/10/1999 Corte Decisione Irricevibile 86 DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 40130/98 présentée par C. R. contre la Suisse La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant le 14 octobre 1999 en une chambre composée de M. C. Rozakis, […]