Decisione 02 ottobre 2001, n.49853/99
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section). Décision du 2 octobre 2001, sur la recevabilité de la requête n° 49853/99, présentée par Bruno PICHON et Marie-Line SAJOUS contre la France. La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 2 octobre 2001 en une chambre composée de MM. L. LOUCAIDES, président, […]