Decreto 17 dicembre 2003
Ministere de la Commanaute française de belgique. “Décret organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement”, del 17 dicembre 2003. Le Parlement a adopté et nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. – Dispositions générales Article 1er. Le présent chapitre s’applique à l’enseignement subventionné organisé par […]