Internet: “La Lettre du droit des religions”, N31, Juin/Juillet 2008 (www.droitdesreligions.net)

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“La Lettre du droit des religions” Actualité bimestrielle du droit des religions

Vol. 6, N°31, Juin/Juillet 2008

SOMMAIRE

EDITORIAL

Mensonge de l’épouse sur sa virginité et nullité du mariage
Par Sébastien Lherbier-Levy

ACTUALITE EN BREF Mai 2008

ACTUALITE EN BREF Juin 2008

PARLEMENT EUROPEEN Questions

PARLEMENT EUROPEEN Activités

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Mai 2008

ASSEMBLEE NATIONALE Question écrites Juin 2008

SENAT Questions écrites

REGLEMENTATION

· Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations EXTRAIT
· Circulaire n° NOR/INT/A/08/00038/C du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 19 FEVRIER 2008, relative à la Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières – Regroupements confessionnels des sépultures
· Circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles.

ASSEMBLEE NATIONALE Propositions de loi

JURISPRUDENCE ADMINITRATIVE

– Tribunal administratif de Nantes, ord. Ref., N°08201, 18 janvier 2008, L’ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L’EGLISE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST
– Tribunal administratif de Melun, n°0504859/5 et n° 0603837/5, 25 janvier 2008, Mme Marie-Henriette E.
– Tribunal Administratif de Strasbourg , n° 0404876, 14 avril 2008, M. Metin K.
– Tribunal Administratif de Bastia, ord. Ref., n°0800412, 2 mai 2008, M. et Mme Nicolas P. et autres
– Tribunal Administratif de Nice, n°0404982, 6 mai 2008, ASSOCIATION « CENTRE CHRETIEN SOUFFLE NOUVEAU »
– Tribunal administratif de Marseille, n°0502887, 22 avril 2008, ASSOCIATION DIOCESAINE DE L’ARCHIDIOCESE D’AIX-EN-PROVENCE et autre
– Tribunal administratif de Melun, n°0700177/5, 26 mars 2008, M. Daljit S.
– Tribunal administratif de Lyon, n°0602346 et 0602383, 15 mai 2008, M. Jean-Claude D., FEDERATION ARDECHOISE DE LIBRE PENSEE
– Cour administrative d’appel de Lyon, n°05LY01218, 10 juin 2008, Consorts I.
– Cour administrative d’appel de Versailles, n° 06VE01149, 14 avril 2008, Mme Jacqueline H.
– CE, ord. Ref., n° 315631, 6 mai 2008, M. Mouhamed B.
– Conseil d’Etat, n°286798, 27 juin 2008, Mme M.

JURISPRUDENCE JUDICIAIRE

– Cour de cassation, chambre criminelle, 15 avril 2008, N° de pourvoi: 07-86909
La distance séparant l’église paroissiale et le débit de boissons est de 17,70 mètres. Une telle distance est si manifestement inférieure à celle fixée par l’arrêté préfectoral, qu’aucune contestation fondée sur une éventuelle imprécision du plan ne saurait avoir d’incidence sur l’issue du présent litige.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2008, N° de pourvoi: 06-87838
La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d’insinuation. Tel n’est pas le cas à l’égard du maire d’une commune lorsque les propos par lui incriminés rendent compte de l’inauguration par ses soins du parvis d’une cathédrale dédié à un pape, mais ne comportent que des critiques visant les positions attribuées à ce dernier dans le domaine de la contraception et leurs lourdes répercussions en termes de santé publique.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2008, N° de pourvoi: 07-82251
Francis Y…, maire -adjoint chargé de la communication de la ville d’Asnières, a été poursuivi pour diffamation envers des particuliers, à la suite de l’expédition par voie postale, en novembre 2003, aux résidents de la commune d’Asnières, d’un document mettant en cause la fondation Ostad Elahi – éthique et solidarité humaine et Farhad X… ; que le tribunal correctionnel a condamné le prévenu pour deux des passages poursuivis.
Pour relaxer le prévenu au bénéfice de la bonne foi, l’arrêt a notamment pris en compte, au titre du sérieux de l’enquête, les informations contenues dans le rapport déclassifié de la direction centrale des renseignements généraux daté du 7 septembre 2006, et dans celui de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) qui indique, en première page, “faire le point à la date du 20 septembre 2006, sur les éléments recueillis depuis le mois de novembre 2005” ;
EN statuant ainsi, alors que ces documents étaient postérieurs à la diffusion du tract litigieux, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé.

– Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2008, N° de pourvoi: 07-86330
La communauté chrétienne des Béthélites et plusieurs associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah ont fait citer Catherine Y…, devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers des particuliers, en raison de propos publiés dans la presse ; que le tribunal a relaxé la prévenue et débouté les parties civiles ; qu’ appel a été interjeté par ces dernières. Attendu qu’ à l’ audience des débats tenue le 30 mai 2007, la prévenue a excipé de la prescription de l’ action des parties civiles poursuivantes, en faisant valoir que plus de trois mois s’ étaient écoulés entre leur déclaration d’ appel formée le 31 octobre 2006 et la citation délivrée à la prévenue, à la requête du ministère public, le 15 mai 2007 ; Attendu que, pour écarter cette exception, l’ arrêt retient que la signification à la prévenue, par actes d’ huissier des 24 janvier et 23 avril 2007, des conclusions et demandes que les parties civiles entendaient formuler au soutien de leur appel, constitue une manifestation non équivoque de leur part d’ interrompre la prescription et de leur volonté de poursuivre l’ action en diffamation engagée ; Mais attendu qu’ en conférant un effet interruptif de prescription à des conclusions, la cour d’ appel a méconnu le principe ci- dessus énoncé ; D’ où il suit que la cassation est encourue ; qu’ elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’ appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’ article L. 411-3 du code de l’ organisation judiciaire.

CourEDH

CourEDH, TROISIÈME SECTION, DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ, requête no 15585/06, 4 mars 2008, Fatima EL MORSLI contre la France

BLBLIOGRAPHIE

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