Legge 31 marzo 2006, n.396
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. (Journal Officiel n° 79 du 2 avril 2006 page 4950) Article 20 Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l’entreprise. Article 38 Le code […]