Ordonnance 26 agosto 2016
Le juge des référés du Conseil
d’État conclut que l’article 4.3 de
l’arrêté contesté a porté une
atteinte grave et manifestement illégale aux libertés
fondamentales que sont la liberté d’aller et venir, la
liberté de conscience et la liberté personnelle. La
situation d’urgence étant par ailleurs
caractérisée, il annule l’ordonnance du juge des
référés du tribunal administratif de Nice et
ordonne la suspension de cet article [
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques]