Legge 11 ottobre 2010, n.2010-1192
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Data:
11 ottobre 2010
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LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1) ’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article […]
LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1)
’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage.
Article 2
I. ― Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
II. ― L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles.
Article 3
La méconnaissance de l’interdiction édictée à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L’obligation d’accomplir le stage de citoyenneté mentionné au 8° de l’article 131-16 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
· Crée Code pénal – Section 1 ter : De la dissimulation forcée du … (V)
· Crée Code pénal – art. R225-4-10 (V)
Article 5
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article 6
La présente loi s’applique sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 7
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, des mesures d’accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d’Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
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(1) Loi n° 2010-1192. – Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2520 ; Rapport de M. Jean-Paul Garraud, au nom de la commission des lois, n° 2648 ; Rapport d’information de Mme Bérengère Poletti, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2646 ; Discussion les 6 et 7 juillet 2010 et adoption le 13 juillet 2010 (TA n° 524). Sénat : Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 675 (2009-2010) ; Rapport de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 699 (2009-2010) ; Rapport d’information de Mme Christiane Hummel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 698 (2009-2010) ; Texte de la commission, n° 700 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 14 septembre 2010 (TA n° 161, 2009-2010). – Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.