Francia

Loi n° 2003-88 du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe (in Journal Officiel de la République Française, n° 29 du 4 février 2003, page 2104) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit […]

Loi n° 2003/1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: […]

Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales. Circulaire du 14 février 2005: “Construction d’édifices du culte – Règles d’urbanisme et de construction”. Le Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales à Madame et Messieurs les Préfets de région, Mesdames et Messieurs les Préfets Mon attention a été […]

Ministère de la Justice. Décret n° 2005-1546 du 8 décembre 2005 portant création d'une indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires. (da J.O n° 288 du 11 décembre 2005). Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses […]

Consiglio di Stato. Sentenza 5 dicembre 2005: “Simboli relgiosi. Fotografie a capo coperto sulle patenti di guida”. Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour M. Shingara MANN SINGH ; M. MANN SINGH demande au Conseil d’Etat : […]

Legge 15 novembre 1999, n. 944: “Pacte civil de solidarité”. (J.O n° 265 du 16 novembre 1999 page 16959) (Omissis) L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-419 DC en date du 9 novembre 1999 ; Le Président de la République promulgue la loi […]

Ordinanza 28 luglio 2005, n. 856: “Simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels”. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur […]

Francia. Costituzione, 4 ottobre 1958 e successivi emendamenti. Préambule Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans […]

Legge 22 aprile 2005, n. 370: “Loi relative aux droits des malades et à la fin de vie”. (J.O n° 95 du 23 avril 2005, page 7089) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 Après le premier alinéa de l’article […]

Corte Europea dei Diritti dell’Uomo. Sentenza 11 gennaio 2005: “Phull v. France: Simboli religiosi e sicurezza negli areoporti. Lamentata violazione degli artt. 2 e 9 della C.E.D.U.” COUR EUROPÈENNE DES DROITS DE L’HOMME DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n.º 35753/03 présentée par Suku PHULL contre la France La Cour européenne des […]