Austria: Basic Law on the General Rights of Nationals in the Kingdoms and Länder represented in he Council of the Realm/Loi fondamentale de l'Etat relative aux droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Conseil de l'Empire
Organizzazione dei culti
Lussemburgo: Loi portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat